CGV - Conditions générales de vente
Les
présentes conditions de vente
sont conclues d’une part par Stéphane
Bride-Bonnot, au statut de portage
salarial chez Webportage, société NODALYS,
Société par actions simplifiée
à
associé unique au capital de 45 000 €, ayant pour
nom commercial Webportage,
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le
numéro 483 180 808 dont
le siège social
est situé Lotissement l'Escapade Bât E D7N Hameau
de Palette 13100 LE THOLONET,
représentée par la société
UP’N BIZ FINANCE.ci-après
dénommée Stéphane
Bride-Bonnot, porté salarié, gérant le
site Internet TousFormidable.com et,
d’autre part, par toute personne physique ou morale
souhaitant procéder à un
achat via le site internet TousFormidable.com
dénommée ci-après "
l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les
présentes conditions de vente
visent à définir les relations contractuelles
entre Stéphane Bride-Bonnot,
porté salarié, et l’acheteur et les
conditions applicables à tout achat
effectué par le biais du site internet TousFormidable.com.
L’acquisition d’un
produit à travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente dont
l’acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur
déclare d’une part que l’achat de
services
sur le site TousFormidable.com est
sans rapport direct avec son activité professionnelle et est
limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la
pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des
présentes conditions
générales de ventes.
La
société Stéphane Bride-Bonnot,
porté salarié, conserve la possibilité
de modifier à tout moment ces conditions
de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation
ou dans le but
d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait,
les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
Article 2. Services
Les
services proposés
sont ceux qui figurent sur le site TousFormidable.com
de Stéphane Bride-Bonnot, porté
salarié, dans
la
limite des stocks disponibles. Stéphane Bride-Bonnot,
porté salarié, se réserve
le droit de modifier à tout moment l’assortiment
de services. Chaque service
est présenté sur le site internet sous forme
d’un descriptif reprenant ses
principales caractéristiques. La vente des services présentés
dans le site TousFormidable.com est
destinée à tous les acheteurs sans secteur
géographique précis.
Article 3. Tarifs
Les
prix figurant sur les fiches services
du catalogue internet et sont des prix en
Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA
applicable au
jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra
être répercuté
sur le prix des produits. Stéphane Bride-Bonnot,
porté salarié, se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable
à
l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas
les frais de livraison,
facturés en supplément du prix des services
achetés suivant le montant total de la
commande. Les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de Paypal, facturés en
supplément du prix des services
achetés suivant le montant total de la
commande.
Article 4. Commande et modalités de
paiement
Avant
toute commande, l’acheteur
doit créer un compte sur le site TousFormidable.com. La
rubrique de création de
compte est accessible directement depuis la barre de menu
latérale. A chaque
visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou
consulter son compte (accès aux
ressources, profil…), devra s’identifier
à l’aide de ces informations. Stéphane
Bride-Bonnot, porté salarié, propose à
l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs
étapes, avec cette seule option
de paiement :
- Paiement par chèque :
Stéphane Bride-Bonnot, porté salarié,
ne
prend pas de commande par chèque.
- Paiement par virement bancaire :
Stéphane Bride-Bonnot, porté
salarié, ne prend pas de commande par virement bancaire.
- Paiement sécurisé par carte
bancaire (via le système de Webportage ou
Paypal) : l’acheteur sélectionne le
service qu’il souhaite commander. Pour
finaliser son achat, l’acheteur est redirigé sur
l’interface sécurisée Webportage,
ou Paypal, afin de renseigner en toute sécurité
ses coordonnées de facturation
ainsi que ses références de carte bleue
personnelle. Si le paiement est
accepté, la commande est enregistrée et le
contrat définitivement formé. Le
paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas
d’utilisation frauduleuse
de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation
du paiement par carte, les
sommes versées seront alors
recréditées ou restituées. La
responsabilité du titulaire
d’une carte bancaire n’est pas engagée
si le paiement contesté a été
prouvé
effectué frauduleusement, à distance, sans
utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des
éventuels frais
bancaires que l’opération a pu engendrer, le
porteur de la carte doit
contester, par écrit, le prélèvement
auprès de sa banque, dans les 70 jours
suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat
le liant à celle-ci le
prévoit. Les montants prélevés sont
remboursés par la banque dans un délai
maximum d’un mois après réception de la
contestation écrite formée par le
porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être
mis à la charge
du titulaire.
La
confirmation d’une commande
entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d’en
avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des
données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si
l’acheteur possède une
adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la
société
Webportage lui
communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement
de sa commande.
Si
l’acheteur souhaite contacter Stéphane
Bride-Bonnot, porté salarié, il peut le faire par
email à l’adresse suivante :
stephanebridebonnot////gmail.com
soit par téléphone au O615 947 91O
Article 5. Réserve de
propriété
Stéphane
Bride-Bonnot, porté
salarié, conserve la propriété pleine
et entière des services soumis à droits
d’auteur.
Article 6. Rétractation
Le
droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contrats : «
1° De fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a
commencé
après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation ».
Article 7. Livraison
Les
livraisons sont exécutées
dans l’espace membre du client. Pour les prestations
d’accompagnement, de formation
ou tout évènement en présentiel, ils
sont consommés dans le lieu stipulé sur la
page de vente.
Article 8. Prestations des partenaires
Stéphane
Bride-Bonnot, porté
salarié, assure la pleine responsabilité de la
bonne exécution de la commande passé
sur le site TousFormidable.com dès lors que le partenaire
est référencé sur ce site.
Article 9. Responsabilité
La
société Stéphane Bride-Bonnot,
porté salarié, dans le processus de vente
à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra
être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété
intellectuelle
Tous
les éléments du site TousFormidable.com
sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de Stéphane Bride-Bonnot,
porté salarié. Personne n’est
autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser
à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils
soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à
caractère personnel
Stéphane
Bride-Bonnot, porté
salarié, s'engage à préserver la
confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu'il serait amené à
transmettre pour l'utilisation de certains
services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions
de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute
dispose d'un droit
d'accès, de modification et de suppression des informations
le concernant. Il
peut en faire la demande à tout moment par courriel
à l’adresse suivante :
stephanebridebonnot/////gmail.com
Article 12. Règlement des litiges
Les
présentes conditions de vente
à distance sont soumises à la loi
française. Pour tous litiges ou contentieux,
le Tribunal compétent sera celui de
Nantes.
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